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Mensuel de juin 2001 - Domiciliation de sociétés

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La nouvelle Loi a un an d’existence: un nouveau comité au sein de la CSSF pour les domiciliataires de sociétés
Le 31 mai, la Loi régissant la domiciliation des sociétés aura un an d'existence. Etablissements de crédit ou autres professionnels du secteur financier et du secteur des assurances; avocats; réviseurs d’entreprises; experts-comptables: seules ces professions sont désormais habilitées à exercer des activités de domiciliataires. Pour les domiciliataires prévus par l’article 28*- de la Loi du 5 avril 93 relative au secteur financier, l’agrément est également soumis ...., dont l'agrément reste également soumis à deux éléments clefs: la justification d’une formation universitaire accomplie en droit, économie ou gestion d’entreprises, ainsi que d’assises financières d’un montant minimal de LUF 15 millions (EUR 372.000). Deux points, en particulier, qui...
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