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La Commission européenne a présenté au Conseil de ministres, une nouvelle proposition de directive (COM(98)295) afin d'assurer un niveau minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne dans l'Union européenne (UE). La proposition permettrait de combattre les distorsions économiques qui apparaissent dans le marché unique sous l'effet de la non-imposition des paiements transfrontaliers d'intérêts aux particuliers. La nouvelle proposition de la Commission se fonde sur un "modèle de coexistence" selon lequel chaque Etat membre devrait soit appliquer une retenue à la source d'au moins 20 %, soit fournir des informations aux autres Etats membres sur les intérêts de l'épargne. Cette proposition s'inscrit dans le train de mesures fiscales arrêtées par le Conseil des ministres des...
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