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La Cour de Justice européenne a rendu jeudi 15 mai un arrêt qui risque d'obliger les autorités luxembourgeoises à revoir certaines dispositions du droit fiscal sur les succursales luxembourgeoises de sociétés étrangères qui est incompatible avec les règles communautaires sur la liberté d'établissement prévu dans le traité de Maastricht.
La juridiction européenne avait été saisie en juillet 1995 par le Conseil d'Etat qui lui a demandé de se prononcer sur la compatibilité du droit fiscal luxembourgeois relatif aux succursales luxembourgeoises de sociétés établies dans un autre Etat membre. Cette question préjudicielle faisait suite à un litige opposant depuis 1993 l'administration des contributions à la société française Furura Participations S.A. et sa succursale luxembourgeoise Singer. Au...
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