|
Le premier avant projet concocté par les services de Marc Fischbach prévoyait, à l'article 22, tout un arsennal de peines de prison et d'amendes. Ainsi, un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de LUF 50.000 à 5 millions, ou d'une de ses peines seulement, attend celui qui:
1) sert de domiciliataire pour une ou plusieurs sociétés sans exercer légalement une des professions règlementées (avocat, réviseur, banquier...)
2) établit un siège d'une société au Luxembourg auprès d'un domiciliataire sans avoir conclu un contrat écrit.
Sera puni d'une amende de LUF 10.001 et 1 million, le domiciliataire qui, intentionnellement ou par négligence, ne conclut pas de convention écrite et viole ses obligations professionnelles (identité des bénéficiaires économiques de la société,...
|