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Par Cédric TUSSIOT, Partner et Michel LAMBION, Managing Director, Deloitte Tax Consulting - Vanessa IRIGOYEN, Associée, et Bérenger RICHARD, Directeur, Deloitte Société d’Avocats
Le 30 avril 2025, la France a publié un rescrit qui précise les règles applicables à la mise à disposition de voitures de société à des salariés qui les utilisent aussi à des fins privées. Ce rescrit tient compte de l’arrêt « QM » de la Cour de justice de l’Union européenne du 20 janvier 2021 (C-288/19). Pour les employeurs luxembourgeois, il s’agit d’une avancée importante puisqu’ils ont maintenant une information sur la position des quatre pays de la Grande région.
« QM » est un arrêt de la CJUE qui a fait couler beaucoup d’encre au Luxembourg. En effet, il...
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