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Mensuel de juillet 2013 - Economie

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Chronique de droit de la concurrence: Les procédures administratives et juridictionnelles en matière de concurrence à l’épreuve des droits fondamentaux
Sous l’influence croisée de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des principes généraux du droit européen et, plus récemment, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les droits fondamentaux jouent un rôle croissant dans les procédures administratives et juridictionnelles dans toutes les matières juridiques et s’appliquent, dans une certaine mesure, également aux personnes morales telles que les sociétés commerciales. Cette tendance se constate notamment en droit financier et en droit de la concurrence.   Elle n’a pas échappé à l’Association of European Competition Law Judges qui, sous la houlette, de Mme Thea HARLES, Conseillère à la Cour d’appel de Luxembourg et future présidente de l’Association...
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