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Ces dernières années, considérant que les conventions internationales étaient de plus en plus souvent utilisées de manière abusive, les Etats ont renforcé les moyens mis en place pour contenir ce phénomène. Connu sous la dénomination de "treaty shopping", il se manifeste classiquement, en matière fiscale, par l'interposition d’une société établie dans un État B entre deux sociétés établies respectivement dans un État A et un Etat C, afin de bénéficier des avantages conférés par le réseau conventionnel de ce dernier Etat.
Parmi les différents moyens mis en œuvre, il est usuel que les Etats insèrent dans les conventions fiscales des dispositions particulières ayant vocation à limiter les avantages conventionnels, telles que les clauses de "bénéficiaire effectif" et celles de ...
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