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Le 19 décembre 2005, une délégation de l’ACA rencontrait pour la première fois depuis 2000 des représentants officiels de la Commission, à savoir: M. Karel Van Hulle, Chef de l’Unité "Assurances et Pensions" à la DG XV (Marché intérieur et services financiers), et Mme Paulina Dejmek, Responsable de l’instruction des procédures en manquement contre les États membres en matière d’assurances (Unité H2).
Parmi les thèmes abordés on peut citer :
- la Communication interprétative de la Commission sur la "Liberté de prestation de services et intérêt général dans le secteur des assurances" (2000/C 43/03),
- la démarcation entre droit prudentiel et droit du contrat,
- la notion d’intérêt général,
- l’interprétation des articles 49 et 56 du Traité...
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