|
C’est en vertu d’un règlement européen en date du 19 décembre 2001, qu’à compter du 1er juillet 2003 au plus tard, les frais facturés par un établissement bancaire pour les virements transfrontaliers d’un montant maximum de 12.500 euros seront les mêmes que les frais auxquels cet établissement pourra prétendre pour des transactions identiques effectuées au niveau national.
Après les opérations de paiement électronique l’année dernière, ce sont donc les virements transfrontaliers qui aujourd’hui font l’objet d’une harmonisation dans leur facturation. Cette mesure est destinée à faciliter le marché unique, le maintien d’un niveau de frais plus élevé pour les paiements transfrontaliers que pour les paiements nationaux constituant un frein aux échanges transfrontaliers et donc...
|