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L’accord auquel sont parvenus les ministres des finances de l’Union européenne le 21 janvier 2003 est un compromis impliquant pour les états membres le choix entre la retenue à la source et l’échange d’informations. Il sera confirmé pour une durée indéterminée à compter de l’entrée en vigueur de la future directive qui devrait intervenir le 1er janvier 2005.
A ce stade, cette directive ne vise que les revenus de l’épargne versés à l’intérieur de la communauté sous forme d’intérêts à des « non-résidents ».
L’assurance-vie, quant à elle, n’est pas mentionnée. Et les commentateurs s’accordent à l’exclure du champ d’application de la directive, au motif que les prestations d’assurance (rachats ou versements du capital au bénéficiaire) ne constituent pas...
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