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par Fernand Grulms1
Depuis la loi du 8 juin 1999 sur les régimes complémentaires de pension, le législateur a fourni un environnement juridique et fiscal cohérent pour encadrer les pensions complémentaires. Une des principales caractéristiques de la loi est le fait que les bénéficiaires des pensions futures se voient dorénavant attribuer des droits partiels irrévocables après une période de stage qui ne peut pas excéder 10 ans. Ces droits irrévocables évidemment ne valent rien en l’absence de garanties de solvabilité. Pour cette raison, le législateur a prévu le recours à trois modes de financement différents pour financer des plans de pension : régime interne, assurance-groupe ou fonds de pension. Alors que le recours aux assureurs et aux fonds de pension ont été...
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