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par Me Stephan Le Goueff1
L’adoption, très attendue, par le Gouvernement Luxembourgeois d’une réglementation concernant le traitement de données à caractère personnel, visant notamment à transposer en droit luxembourgeois la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données2 (ci-après la “Directive”) n’as pas encore eu lieu. Cependant, le Gouvernement à déjà publié un projet de loi relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel3 (ci-après le “Projet de Loi”).
Si cette réglementation est très...
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