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De nouvelles dispositions légales et réglementaires concernant directement les citoyens entrent en vigueur en 2026. La majorité des mesures présentées ci-dessous sont mises en vigueur au 1er janvier 2026, sauf indication contraire. Elles couvrent de nombreux domaines du quotidien. Cet aperçu présente les principaux changements, sans être exhaustif.
Logement / Aménagement du territoire
Aides individuelles au logement
Dans le cadre de leur mise en vigueur au 1er janvier 2026, les aides individuelles au logement sont réformées afin de simplifier les démarches et renforcer la sécurité juridique.
La réforme clarifie notamment la garantie...
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