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Par Raphaël GLOHR, Partner et Michel LAMBION, Director, Deloitte Tax Consulting
Depuis le 1er janvier 2018, l’exonération TVA des services de gestion peut aussi bénéficier aux fonds d’assurance-vie collectifs.
L’article 44.1.d) de la TVA prévoit une exonération de TVA pour les services de gestion de fonds d’investissement mais sans apporter plus de précision. La Cour de justice de l’Union européenne a donc été contrainte de développer un certain nombre de critères que doivent remplir ces fonds.
Les principaux de ces critères sont que ces fonds doivent être collectifs, investir sur la base d’une politique de diversification des risques, être soumis à une surveillance étatique spécifique et que les risques doivent être supportés...
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