|
Cette rubrique, paraissant tous les mois, couvre les sujets d’actualité et l’évolution du droit communautaire, et cela chaque fois que la nouveauté en question est susceptible d’avoir des répercussions sur la place financière de Luxembourg et son encadrement législatif et réglementaire.
Dans son arrêt du 18 décembre 2014(1), la Cour de justice européenne s’est penchée sur plusieurs questions préjudicielles portant sur l’interprétation des articles 5 et 8 de la directive 2009/48/CE(2) concernant les contrats de crédit aux consommateurs en ce qui concerne l’exécution des obligations du prêteur dans le cadre de deux litiges survenus en France.
La directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit...
|