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Le Parlement a apporté son soutien à la création d'une procédure pour le règlement des petits litiges en matière de paiements transfrontaliers. Cette nouvelle procédure concernerait les montants contestés inférieurs à 2000 euros et serait d'application dans tous les États membres.
La "procédure européenne pour les demandes de faible importance" proposée par la Commission européenne devrait permettre aux citoyens de l'UE de recouvrer des montants contestés d'une façon plus simple et moins onéreuse que les systèmes nationaux existants. Elle serait d'application pour tout montant inférieur ou égal à 2000 euros. Contrairement à la "procédure européenne d'injonction de payer", qui concerne des demandes d'exécution de paiements non contestés et qui a fait l'objet d'un...
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