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Cette rubrique paraissant tous les mois, couvre les sujets d’actualité et l’évolution du droit communautaire, et cela chaque fois que la nouveauté en question est susceptible d’avoir des répercussions sur la place financière de Luxembourg et son encadrement législatif et réglementaire.
La Commission européenne a présenté le 28 novembre 2006(1) au Parlement européen et au Conseil, une communication sur la révision de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts. Dans cette communication, la Commission fait état de son point de vue concernant les éventuelles modifications à apporter à la directive, à moyen et à long terme. Cette communication est un exemple concret de la politique du "mieux légiférer" adoptée par la Commission et dont la conduite...
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