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Par Me Marie MALDAGUE, Avocat à la Cour | Associate, chez Castegnaro – Ius Laboris Luxembourg
Dans un arrêt du 24 octobre 2025(1), la Cour Constitutionnelle a jugé inconstitutionnelle la combinaison des articles L.551-2, paragraphe 1 et L.551-3, paragraphe 1 du Code du travail, qui fait dépendre le paiement d’une indemnisation au salarié reclassé en externe, selon que son employeur occupait ou non déjà le quota de salariés handicapés ou reclassés.
Régime légal actuel
A l’heure actuelle, la loi (articles L.551-2 et L.551-3 du Code du travail) prévoit différents scénarios concernant le reclassement externe des salariés. En fonction de la situation de l’employeur, ce dernier a l’obligation ou non de payer une...
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