|
Nouvelle année, nouvelles obligations ! De nouvelles informations relatives au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation vont faire leur entrée sur les sites Internet et dans les conditions générales (CG) de nombreux professionnels.
En effet, ce début d’année aura été marqué par:
(i) l’adoption par la Chambre des députés de la loi portant introduction du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC) dans le Code de la consommation le 19 janvier 2016 (la Loi) et
(ii) l’application directe du règlement européen «ODR» (Online Dispute Resolution) depuis le 9 janvier 2016.
I. Obligations incombant à tous les professionnels
La Loi opère une transposition fidèle de la directive 2013/11/EU dite...
|