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Par Patrick GOERGEN (portrait) Philippe LACOURT, Cross Borders s.e.c.s.
La Commission euro-péenne a adopté le 28 janvier 2016 une proposition de directive pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une influence directe sur le fonctionnement du marché intérieur(1). Elle propose une série de mesures que tous les États membres devront mettre en oeuvre pour contrecarrer les principaux mécanismes de planification fiscal agressive.
La proposition de directive sur la lutte contre l’évasion fiscale est l’un des éléments constitutif d’un nouveau paquet de mesures visant à aider les États membres à protéger leur base d’imposition et à créer un environnement stable et équitable pour les entreprises.
Dans son plan d’action...
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