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Mensuel de décembre 2016 - Consultance

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L’actualité du droit des actions de préférence au regard de la modernisation du droit des sociétés
La modernisation du droit luxembourgeois des sociétés entérine et précise le cadre légal de techniques depuis longtemps développées par les praticiens tout en introduisant une série d’instruments favorisant le développement des entreprises et renforçant l’attractivité de la Place financière.   Au rang des innovations remarquables, l’introduction de la société par action simplifiée (S.A.S)(1), modelée sur le droit français des sociétés ou de la société à responsabilité limitée simplifiée (S.àr.l-S)(2) dont le capital minimum peut se limiter à un euro ont été relevées. Pourtant, la loi du 10 août 2016 portant modernisation de la loi de 10 août 1915 relative aux sociétés commerciales (ci-après la loi de modernisation) est inédite par son ampleur et parvient à fournir les...
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