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Mensuel de décembre 2011 - Economie/Finance

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Affaire Gibraltar/Commission: Un régime fiscal qui a pour effet nécessaire de favoriser les sociétés « offshore » est constitutif d’une aide d’État interdite par le Traité
Au matin du 20 juin 1990, alors que la Cour de justice de lUnion Europenne (CJUE) venait de rendre son premier arrt Factortame condamnant le Royaume-Uni modifier une lgislation juge non conforme au droit europen, The Times titrait son dition Landmark Ruling Gives EC Power over UK Law. Plus de vingt ans aprs, en novembre 2011, la CJUE vient de se rappeler au bon souvenir des autorits britanniques. Le 15 novembre 2011(1), la Grande chambre de la CJUE, en cassant un arrt du Tribunal de lUnion Europenne du 18 dcembre 2008(2), a rendu un arrt qui fera probablement couler beaucoup dencre. Dans cet...
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