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par Me Jean-Paul Kill, Avocat à la Cour
Les faits sur lesquels reposent le renvoi à la CJCE sont les suivants : M. W est un ressortissant néerlandais qui réside au Luxembourg et qui travaille auprès d’un établissement bancaire situé sur le territoire du Grand-Duché. M. W est soupçonné d'avoir procédé au recrutement et à des visites de clients en Belgique en vue de vanter le placement d'avoirs en dépôt ou de valeurs mobilières auprès de ses employeurs. Dans le cadre de ces activités, il aurait collecté des sommes auprès de clients belges et les aurait transportées au Luxembourg. Il aurait également emporté au Grand-Duché, pour des clients belges, des coupons de valeurs mobilières afin d'en placer les revenus auprès de son employeur. Les faits litigieux porteraient...
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