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Par Me Jean-Paul Kill, Avocat à la Cour
Directive sur le commerce électronique
Champ d'application et relations avec les directives sectorielles
La directive sur le commerce électronique (2000/31/CE ) ne modifie pas les arrangements existants pour la surveillance prudentielle des établissements fournissant des services financiers. La directive attribue la responsabilité de l'application des règles aux autorités publiques du pays d'établissement du prestataire de la société de l'information . Dans la plupart des cas, cela correspond au "pays d'origine" prescrit par les directives sectorielles des services financiers.
Pour l'assurance, la dérogation à l'article 3, paragraphes 1 et 2, laisse inchangée l'approche prudentielle...
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