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Mensuel de avril 2024 - Fiscalité / Economie

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Le droit à déduction de la TVA ne dépend pas du montant du chiffre d’affaires
Par Olivier COULON, avocat fiscaliste, SIMON Law S.à r.l.   La Cour de justice de l’Union européenne a récemment pu rappeler que le droit à déduction est un principe fondamental du système commun de la TVA, censurant par là certaines règles du droit italien et leur mise en œuvre par l’administration locale. Les enseignements de cette décision, qui n’a rien de surprenant, ne doivent pourtant pas être circonscrits à la seule pratique de l’administration fiscale italienne : ils sont, au contraire, tout à fait pertinents pour les assujettis luxembourgeois.   L’affaire   Afin de lutter contre la fraude et la constitution de sociétés-écrans exerçant formellement, mais non réellement, des activités leur octroyant des...
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