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Par Me Isabelle GIRAULT Me Aline GODART, Partners, Law Cairn
La plupart des compromis de vente relatifs à l’acquisition d’un bien immobilier sont conclus sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt par l’acheteur auprès d’un établissement financier luxembourgeois endéans un délai fixe. Cette condition suspensive enfermée dans un délai fixe est notamment prévue dans l’intérêt de protéger tant le vendeur du bien immobilier que l’acheteur de ce bien.
En effet, elle est stipulée «en faveur des acquéreurs qui doivent s’assurer du financement de leur projet immobilier et ont intérêt à suspendre les effets de la vente jusqu’à l’obtention du financement de l’achat par une banque afin d’éviter de s’engager à une obligation qu’ils ne...
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