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Mensuel de avril 2011 - Ressources humaines

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Pensions complémentaires Vers une tarification unisexe
La Cour de Justice de lUnion europenne a jug, dans un arrt du 1er mars 2011, que la possibilit donne jusqu prsent aux assureurs europens doprer des distinctions entre hommes et femmes, ntait pas compatible avec les principes de lUnion. Ds lors, la Cour en a conclu que cette drogation ne devait plus tre autorise dater de fin 2012. Une directive europenne 2004/113/CE avait pour objet de supprimer toute discrimination entre hommes et femmes dans la fourniture de biens et de services. En principe, pour tous les contrats dassurances conclus aprs le 21 dcembre 2007, elle interdisait de...
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