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Mensuel de avril 2011 - Domiciliation de sociétés/Conseil

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L’actualité du droit communautaire ayant un impact sur l’environnement législatif et réglementaire de la place financière de Luxembourg Une nouvelle directive européenne pour lutter contre le fléau des retards de paiement
Cette rubrique, paraissant tous les mois, couvre les sujets dactualit et lvolution du droit communautaire, et cela chaque fois que la nouveaut en question est susceptible davoir des rpercussions sur la place financire de Luxembourg et son encadrement lgislatif et rglementaire. Le Parlement europen et le Conseil ont adopt le 16 fvrier 2011 la directive 2011/7/UE relative la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales(1). Ce texte, qui procde la refonte de la directive 2000/35/CE(2), entend prendre un tournant dcisif en la matire, en adoptant des dispositions plus contraignantes ...
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