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Mensuel de avril 2011 - Domiciliation de sociétés/Conseil

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Bonification d’impôt pour investissements : La nouvelle circulaire entre en vigueur
La bonification dimpt selon larticle 152bis L.I.R. est maintenant applicable pour les investissements mis en oeuvre sur le territoire dun Etat partie lAccord sur lEspace conomique europen (EEE). La nouvelle circulaire L.I.R. n 152bis/3 du 31 mars 2011, a comme source le litige entre lAdministration des contributions directes et la socit maritime luxembourgeoise Tankreederei I SA. La socit, qui avait demand bnficier de bonifications dimpt pour investissement sur la base de larticle 152bis de la loi sur le revenu, lui avait t refus par lAdministration des contributions...
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