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Toute socit base dans un Etat Membre peut rcuprer le montant de la TVA dpense ltranger (pays UE) sur diffrents types de dpenses (htels, restaurant, carburant,). Le systme en vigueur tait assez stable jusquen 2008, date laquelle lUE a initi une rforme importante du rgime de taxation des prestations de services ralises au sein des Etats Membres, par ladoption des textes communautaires des 12-16 fvrier 2008, entrs en vigueur le 1er janvier 2010.
Il sagit de la plus grande rforme fiscale depuis 1993, date de la mise en place du March...
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