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Au terme d’un long processus de discussions concernant l’attribution de bénéfices aux établissements stables (ci-après "ES"), l’organisation de coopération et de développement économiques (ci-après "OCDE") a soumis, le 24 novembre 2009, un projet de nouvel article 7 sur la répartition du droit d’imposer les bénéfices des entreprises(1) aux commentaires du public (nous entendrons par "public", dans la suite de cet article, les professionnels des prix de transfert, à savoir: des groupes représentant des industries spécifiques, des cabinets d’audit, de conseil, d’avocats ainsi que des groupes de travail spécialisés en prix de transfert ou encore des organismes financiers).
L’idée est d’introduire cet article – éventuellement modifié suite aux commentaires du public en date du...
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