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La Chambre de Commerce vient de publier son avis sur le projet des amendements gouvernementaux au projet de loi-cadre aux services dans le marché intérieur (directive services). A la fois pour des raisons juridiques, économiques et de simplification, la Chambre de Commerce ne peut approuver le projet du Gouvernement et demande un remaniement complet.
Le projet de loi-cadre relative aux services dans le marché intérieur vise à transposer la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur. Conçue à l’origine comme une directive cadre embrassant toutes les facettes de la liberté des prestations de services, le projet avait rencontré une opposition passionnée, qui a finalement amené les instances...
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