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Dans sa réunion du vendredi 30 mars, le Gouvernement a jeté les bases de lavant-projet de règlement grand-ducal fixant les conditions minimales du cahier des charges pour létablissement et lexploitation de réseaux et de services de télécommunications mobiles.
Ce projet de texte a repris la réglementation concernant les licences GSM, afin dy ajouter les licences UMTS. Il a ainsi été décidé que la redevance annuelle pour la licence GSM sélèvera à 0,2 % du chiffre daffaires, avec un minimum de LUF 16 millions, et également à 0,2% du chiffre daffaires pour la licence UMTS, mais avec un minimum de LUF 8 millions.
Pour ce qui est de la mise à disposition du spectre, le prix sélèvera à LUF 33 millions pour le GSM et à LUF...
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