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Ca pendait au nez du grand-duché depuis un moment, et cest désormais officiel: la Commission a saisi, début mars, la Cour de Justice à lencontre du Grand-Duché de Luxembourg au sujet dune infraction relative aux droits de passage dans le domaine des télécommunications. Si cette obligation de garantir un octroi non discriminatoire, prévue par la directive pleine concurrence de 1996, est formellement transposée dans le droit luxembourgeois, elle ny a en revanche été suivie daucun effet pratiques. Dans ces conditions, les opérateurs de télécommunications nouveaux entrants se heurtent à de nombreuses difficultés dans le déploiement de leurs réseaux.
La Commission met en avant des obstacles juridiques et pratiques...
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