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Le Conseil de gouvernement du 16 mars a adopté le projet de loi portant transposition en droit luxembourgeois d’une directive de 1998 du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise. Le texte portait modification, à la fois de la loi sur la profession d’avocat et de celle régissant la domiciliation des sociétés.
L’objectif du texte est d’autoriser les avocats ayant acquis leur qualification professionnelle dans un autre État membre de l’Union Européenne à poursuivre au Luxembourg, à titre permanent, et autrement que sous forme de prestation de services, leur activité d’avocat sous leur titre...
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