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3. Importance de la convention modle OCDE
3.1. Historique du modle OCDE
Les travaux du comit des affaires fiscales de l’OCDE ont marqu
de faon significative l’volution de la fiscalit
internationale. Le comit des affaires fiscales de l’OCDE a ainsi
labor la convention modle OCDE en matire
d’impts sur le revenu et sur la fortune, qu’il met jour
rgulirement, et rdig une srie de
rapports, nourris d’informations collectes auprs des autorits
fiscales de ses membres, consacrs diffrents sujets
de droit fiscal international (prix de transfert,...
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