Recherche
S'identifier
jeudi 31 mars 2005
Tous les titres

 

Fax du jeudi 31 mars 2005 - Tous les titres

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>

 

Société européenne : le volet "implication des travailleurs" est à réviser afin de garantir les droits des travailleurs

Dans sa réunion plénière du 25 mars 2005, sous la présidence de Jean-Claude Reding, la Chambre des Employés Privés a avisé le projet de loi instituant en droit national la société européenne (SE), ainsi que le projet de loi complétant le statut de la société européenne en ce qui concerne l'implication des travailleurs. Le statut de la SE repose sur le règlement communautaire du 8 octobre 2001, entré en vigueur le 8 octobre 2004. Nonobstant ce règlement européen d'application directe dans les Etats membres, le Luxembourg, par son projet de loi no 5352, compte intégrer le statut de la SE dans sa législation nationale en procédant à une modification de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Quatre modes de constitution de SE sont permis : -...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
Square management
Bearingpoint
Loyens & Loeff
AXA IM Luxembourg
Generali Investements LU
Zeb Consulting
Castegnaro
DLA PIPER
VP Bank
Comarch
Sia Partners
Paragon
Mazars.lu
MIMCO Capital
Lpea.lu
Stibbe
Pictet Asset Management
A&O Shearman
Ernst&Young
PwC
Linklaters
SOCIETE GENERALE Securities Services
J. P. Morgan
NautaDutilh
Fi&FO
Lamboley Executive Search