|
Face aux discussions auxquelles a donn lieu linterprtation uniforme de la rglementation BONUS-MALUS de lassurance Responsabilit Civile Automobile au Luxembourg ces sept derniers mois, lACA tient informer que la plupart des compagnies pratiquant cette branche dassurance ont chacune dcid individuellement de mettre un terme cette interprtation uniforme. LACA rappelle que le fonctionnement de lchelle BONUS-MALUS est rgi par lart 11-2 du rglement grand-ducal du 11 novembre 2003 qui doit tre respect et appliqu par les assureurs Responsabilit Civile Automobile.
LACA confirme son...
|