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mercredi 31 janvier 2001
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Fax du mercredi 31 janvier 2001 - Tous les titres

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Etablissement public d’assistance aux projets communautaires: personnel public ou... privé?

La Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics a rendu, la semaine dernière, son avis sur le Projet de Loi portant création d’un établissement public chargé de l’assistance technique pour les programmes, projets et initiatives communautaires auxquels participe le Luxembourg. Un avis défavorable, compte tenu de l’intention du législateur de donner aux futurs employés de cet établissement un statut d’employé privé, ce que la Chambre juge “En effet, explique-t-elle, étant donné qu’ils auront à gérer des fonds importants – constitués pour le surplus de deniers publics – les agents du ‘Bureau d’assistance technique’ devront être des fonctionnaires assermentés et par conséquent bénéficier d’un statut de droit public”. Plus généralement la Chambre se pose la question de savoir “s’il...
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