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En date du 29 novembre 2010, la Cour des comptes a soumis à la Chambre des députés son rapport spécial concernant la qualité de la planification des recettes fiscales. Dans le cadre des prérogatives prévues par l’article 5, paragraphe (2) de la loi modifiée du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des Comptes, la Cour peut, de sa propre initiative, présenter ses constatations et recommandations portant sur des domaines spécifiques de gestion financière sous forme de rapport spécial. Au cours des dernières années, certaines catégories d’impôt ont présenté des écarts importants entre la planification et la réalisation avec des plus- ou moins-values de recettes considérables. C’est pourquoi la Cour a examiné les procédures et techniques des administrations fiscales pour planifier leurs...
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