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La Commission européenne a décidé de demander à la Belgique de lever les restrictions qui empêchent les agents en brevets d'autres pays de l'Union de proposer leurs services en Belgique. Ces restrictions constituent une entrave à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services des agents en brevets. La demande sera faite au moyen d'un avis motivé au titre de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du Traité. La Commission pourrait décider de porter l'affaire devant la Cour de justice si elle ne reçoit pas des autorités belges une réponse satisfaisante dans les deux mois à compter de la réception de l'avis motivé.
En effet, selon la réglementation belge, les personnes physiques et morales n'ayant ni domicile ni établissement effectif en Belgique doivent...
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