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L'avis de la Commission héraldique de l'État quant à la proposition de loi nº 5617 portant modification de la loi du 23 juin 1972 sur les emblèmes nationaux, telle qu'elle a été modifiée, déposée le 5 octobre 2006 par le député Michel Wolter est disponible sur le site Internet suivant : http://www.gouvernement.l...aldique/Avis_Comherpdf.pdf
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