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lundi 30 mars 2020
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Fax du lundi 30 mars 2020 - Tous les titres

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Nouveau formulaire pour le congé pour raisons familiales à utiliser à partir du lundi 30 mars 2020

Le congé pour raisons familiales a été élargi pour apporter une solution aux parents qui n'ont pas la possibilité d'assurer la garde de leur(s) enfant(s) à charge jusqu'à l'âge de 12 ans, respectivement jusqu'à l'âge de 18 ans accomplis pour un enfant en situation de handicap, par d'autres moyens. Ce congé doit toutefois se limiter aux seuls cas dans lesquels un des parents, respectivement la conjointe ou le conjoint, n'a pas la possibilité d'assurer la garde de l'enfant.   Ainsi, à partir du lundi 30 mars, il n'est plus possible d'avoir recours au congé pour raisons familiales dans le cadre de la limitation de la propagation du COVID-19 si le salarié demandeur, l'autre parent ou un autre membre du ménage en question tombe sous le régime du chômage partiel prévu aux...
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