|
Diffusé aux bourgmestres, conseillers et sécrétaires communaux, architectes, ingénieurs, promoteurs d’immeubles, juristes, etc..., Jurisnews présentera de manière succincte les plus importantes décisions des juridictions administratives, mais aussi des résumés et explications notamment sur l’éternelle problématique relative à la motivation des décisions administratives, sur les autorisations à construire, les PAP, le contentieux fiscal, etc... Le 1er numéro 2008 analyse e.a. la question si le ministre de l’Intérieur, confronté à une incompatibilité légale en ce sens que l’article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 exige un avis consultatif et dépourvu d’effet contraignant du ministre avant le vote provisoire du conseil communal, sachant que ce même ministre sera par la suite...
|