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mercredi 29 novembre 2017
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Les règles de l’engagement fiscal
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Par Dr. Bruno Colmant, Professeur à la Luxembourg School of Finances, Banque Degroof Petercam, Membre de l’Académie Royale de Belgique
Le devoir fiscal trouve ses racines dans la loi, mais aussi dans la conscience de chaque individu. Il ramène aux exigences de solidarité sociale et à la justice. Et dès qu’une communauté devient économiquement hétérogène, le prélèvement de l’impôt n’est plus concevable sans une contrainte légale.
Par ailleurs, la loi fiscale relève de la fonction naturelle de l’Etat mais elle n’est pas neutre. Il est, en effet, complexe d’hiérarchiser les besoins publics. De plus, l’impôt doit être partagé entre des contribuables : sa détermination ne peut donc être dissociée des tensions entre classes sociales,...
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