|
Les non-résidents luxembourgeois disposent depuis quelques années déjà de la possibilité de demander à être assimilés à des résidents luxembourgeois afin de pouvoir déduire au Grand-Duché certaines dépenses qu’ils n’auraient pu faire valoir dans leur pays de résidence. En effet, lorsque la majeure partie de leurs revenus est imposable au Luxembourg et que ces contribuables n’ont par conséquent que très peu de revenus, voire aucun, dans leur pays de résidence, ils n’ont pas la possibilité de déduire ce type de dépenses dans leur pays de résidence. Le régime de l’assimilation résulte de l’article 157ter LIR qui a été introduit dans la législation luxembourgeoise par la loi du 23 décembre 1997 à la suite de certains arrêts de la CJCE, notamment les arrêts Schumacker du 14 février 1995 (C...
|