Le Règlement délégué (UE) 2016/438 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des dépositaires a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 mars 2016. Le règlement en question s’applique à compter du 13 octobre 2016. Le document est disponible à l’adresse Internet suivante:
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:JOL_2016_078_R_0004&from=FR
Source: CSSF