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mercredi 28 novembre 2012

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Fax du mercredi 28 novembre 2012 - Tous les titres

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OGBL: Bourses d’études pour frontaliers: La Cour de justice européenne a entendu les parties

A l’audience de ce matin, la Cour de justice de l’Union européenne présidée par T. von Danwitz, a entendu les différents mandataires des quatre parties demanderesses (représentées par l’OGBL et différents autres syndicats) et de l’Etat, la Commission européenne ainsi que les représentants des gouvernements autrichien, danois, grec et suédois (parties intervenantes) dans l’affaire des aides financières de l’Etat pour études supérieures dont la loi du 26 juillet 2010 refuse le bénéfice aux étudiants à charge de travailleurs frontaliers occupés dans notre pays et y payant leurs impôts sur le salaire et les cotisations sociales. L’Avocat Général P. Mengozzi rendra ses conclusions le 7 février 2013 et la Cour de justice son jugement quelques mois plus tard. Le dossier...

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