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L'introduction de l'unité TVA constitue, avec la déduction des intérêts notionnels, une amélioration de la position concurrentielle de la Belgique et pour la création d'emplois. Ces outils fiscaux rendent la Belgique plus attirante pour l'établissement potentiel des fonctions principales effectuées par les centres de services à destination de groupes de sociétés. Ils permettent d'éviter des délocalisations vers d'autres états membres de l'Union Européenne (comme par exemple l'Irlande ou la Pologne) mais aussi hors de l'Union Européenne (l'Inde ou la Chine).
Qu'est-ce que l'unité TVA?
L'unité TVA permet à des assujettis à la TVA (par exemple des sociétés faisant partie d'un groupe) de n'être considérés que comme un seul 'assujetti à la TVA'. Il permet d...
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