|
Le Conseil d'Etat attend l'avis de la Cour européenne de justice sur la rémunération des comptes à vue réclamée par CaixaBank France
Avant de se prononcer sur la rémunération des comptes à vue en France, le Conseil d'Etat préfère prendre ses précautions et demander son avis à la Cour européenne de justice. Telle est la position qui a été défendue vendredi par le commissaire du gouvernement, Francis Lamy. Cette affaire est la conséquence d'une requête de CaixaBank France, la filiale française du groupe bancaire espagnol Caixa. Cet établissement financier s'oppose en effet à l'interdiction de rémunérer les comptes de dépôts à vue de ses clients imposée en avril dernier par la Commission bancaire, conformément à la réglementation française. Elément nouveau pour le requérant :...
|